CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES SUR LE SITE LEGROSSISTEDUCBD.SHOP

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société K-LAB (« K-LAB ») sur le site internet http://legrossisteducbd.shop/ (le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet à ses internautes (les « Acheteurs ») dans les conditions et modalités prévues aux présentes, d’acquérir des fleurs et des feuilles de cannabidiol, ainsi que des produits à base de cannabidiol (ensemble les « Produits »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits présents sur le Site. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de Produits par l’Acheteur dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande tel que défini aux présentes.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par K-LAB.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par K-LAB, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°900 723 891, dont le siège social est situé 17 avenue d’Hermès, 31240 L’Union au capital social de 1000 euros dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR05 900 723 891 qui propose les Produits à la vente.

K-LAB peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 17 avenue d’Hermès, 31240 L’Union
Téléphone : 07 85 92 84 46
Adresse électronique : hello@legrossisteducbd.shop

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Produits sont uniquement accessibles :

– A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Acheteur a exclusivement la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par le bouton PAYER MAINTENANT. Le site mentionne en effet « En cliquant sur PAYER MAINTENANT, j’accepte les Conditions générales de vente. » Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne des Produits, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent K-LAB que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

5. Commande

5.1 Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur peut s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Acheteur n’a pas d’obligation de créer un compte client pour passer commande.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte ») qui lui permet de gérer ses achats à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou dans le formulaire de passation de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et notamment l’adresse de livraison. L’Acheteur reconnaît et accepte que son inscription implique une attitude loyale et responsable, ainsi que le respect des présentes conditions générales.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment un changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte ainsi que de passation de commande valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à K-LAB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.2 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par K-LAB lorsque celle-ci peut y avoir accès.

5.3 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

K-LAB recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

K-LAB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles et notamment des codes promotionnels ou réductions de prix selon les modalités indiquées sur le Site.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande de Produits par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

6.2 Droits de douane et taxes locales

En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix du Produit payé à K-LAB. Ces droits et taxes, dont K-LAB ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes pour récupérer son colis, dans l’Union Européenne et les DOM-TOM également.

Dans tous pays et DOM-TOM, en cas de saisie par les douanes, K-LAB ne sera pas responsable de dédouaner le colis de l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable de vérifier si les produits achetés sont conformes aux lois de son pays. Le cas échéant, le client est seul responsable auprès des douanes de l’import des produits achetés.

6.3 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement de la commande peut s’effectuer selon les modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit K-LAB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

K-LAB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison de Produits en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, sans préjudice de la prononciation de la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Acheteur et leur exigibilité immédiate dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

6.4 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment à travers son Compte.

6.5 Réserve de propriété

K-LAB conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7. Livraison des Produits

7.1 Territoire des livraisons

Les territoires dans lesquels les Produits peuvent être livrés sont indiqués sur le Site.

7.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés sur le Site.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais y afférents.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

7.3 Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison maximum indicatifs en fonction des territoires et du mode de livraison.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai indiqué ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint K-LAB, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par K-LAB de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

K-LAB se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

K-LAB est responsable de la bonne livraison des Produits jusqu’à leur remise physique à l’Acheteur.

Toutefois, si un Produit est retourné à K-LAB pour un motif imputable à l’Acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. Les motifs imputables à l’Acheteur incluent, sans s’y limiter :
• Une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur lors de la commande ;
• La non-récupération du colis au bureau de poste ou au point de retrait dans les délais impartis par le transporteur.

Dans ces cas, K-LAB notifiera l’Acheteur de la situation. L’Acheteur pourra demander la réexpédition de sa commande en s’acquittant des frais de port correspondants aux les frais réels de réexpédition engagés par K-LAB.

8. Droit de rétractation

8.1 Produits périssables ou qui peuvent être « descellés » par l’Acheteur

L’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en application de :
– l’article L.221-28 4° du Code de la consommation : les Produits constituant des produits périssables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
– l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation : les Produits pouvant constituer des produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.2 Autres Produits

Pour les Produits qui ne sont pas périssables ou qui ne peuvent pas être « descellés » par l’Acheteur, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. L’Acheteur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à K-LAB avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » :
– le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
– ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, K-LAB remboursera tous ses paiements reçus y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où K-LAB a été informée de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Les frais de renvoi des produits de l’Acheteur à K-LAB seront pris en charge par l’Acheteur.

9. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits, commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer K-LAB aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et pourra envoyer à K-LAB tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Obligations et responsabilité des Acheteurs

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que les Produits ne sauraient se substituer à de quelconques produits à usage et/ou vertu thérapeutique.

Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
– exercer une activité illégale ou frauduleuse,
– porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
– violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
– aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Acheteur s’interdit également de :
– copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à K-LAB ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre du Site,
– adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de K-LAB ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
– porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de K-LAB,
– commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit au Site, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à K-LAB.

L’Acheteur garantit K-LAB contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation par lui de l’une des obligations prévues aux présentes conditions générales. L’Acheteur indemnisera K-LAB du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilité de K-LAB

11.1 K-LAB garantit à l’Acheteur que les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’à la production et à l’exploitation de produits à base de cannabidiol.

Elle garantit notamment que les Produits vendus et livrés à l’Acheteur ont été analysés par un laboratoire agréé et contiennent un taux de tétrahydrocannabinol inférieur au taux maximum exigé par la loi.

11.2 K-LAB s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans des conditions de nature à protéger les Produits contre tout risque d’écrasement ou d’endommagement.

11.3 La responsabilité de K-LAB ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par l’Acheteur de toutes informations et données nécessaires à l’exécution des Conditions Générales.

11.4 K-LAB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, K-LAB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, K-LAB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.5 K-LAB ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes étant expressément convenu que les Produits n’ont aucune vocation à être utilisés pour un quelconque objectif thérapeutique.

11.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par K-LAB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

12. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de K-LAB, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que K-LAB consent à l’Acheteur n’entraine aucun transfert de propriété.

13. Données à caractère personnel

K-LAB pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

14. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation.

La force majeure recouvre :

– tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
– les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

15. Suppression du Compte

L’Acheteur peut supprimer son Compte sur le Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à K-LAB par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

16. Modification des conditions générales

K-LAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande des Produits par l’Acheteur.

17. Médiation

En cas de litige opposant l’Acheteur et K-LAB, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

A l’attention de : K-LAB
Adresse : 17 avenue d’Hermès, 31240 L’Union
Téléphone : 07 85 92 84 46
Adresse électronique : hello@legrossisteducbd.shop

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande : ________________

Commande passée sur le site http://legrossisteducbd.shop le ________________ [à compléter]

Nom de l’Acheteur : ___________________
Adresse de l’Acheteur : __________________

Signature de l’Acheteur : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________